La solution « Protection Juridique Vie Privée » pour être bien accompagnés en cas de litiges !

À partir de 4,80€/mois

 

La solution « Protection Juridique Vie Privée » intervient en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers. Elle consiste pour l’assureur à informer l’assuré sur ses droits, effectuer des démarches pour essayer de résoudre amiablement le litige, et si nécessaire, prendre en charge des honoraires ou des frais de procédure. 

Dans la vie de tous les jours, il n’est pas impossible de se retrouver, à un moment donné, confronté à un litige. Cela peut d’ailleurs toucher chaque individu sans distinction particulière. Face à ce litige, il est nécessaire de faire valoir ses droits et connaître ses obligations. Pour vous accompagner, des professionnels spécialisés peuvent vous accompagner, mais à quel prix ? Afin de vous apporter l’expertise nécessaire dans ce litige, notre solution « Protection Juridique Vie Privée » vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique ainsi qu’une prise en charge des frais de procédure.

Pour une protection juridique complète

Exemples de tarifs 2022

Garanties

À partir de

4,80€/mois ou 46€/an

Consultation d'expert 391€

Démarches amiables :
- Intervention amiable 112€
- Protocole ou transaction 335€

Assistance préalable à toute procédure pénale, à une instruction ou une expertise judiciaire 391€
Expertise amiable 1 116€
Démarche au Parquet (forfait) 129€
Médiation consommation, conventionnelle ou judiciaire, Arbitrage 1 116€
Tribunal de Police, Juge de proximité statuant en matière pénale 558€
Tribunal Correctionnel 893€
Commissions diverses 558€
Tribunal d'Instance, Juge de proximité statuant en matière civile, Conseil de l'ordre 837€
Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, autres juridictions du 1er degré 1 116€
Référé 670€
Référé heure à heure 837€

Conseil de Prud'hommes :

- Référé, Bureau de Conciliation, Départage 558€
- Bureau de Jugement 837€

Incidents d'instance et demandes incidentes 670€
Ordonnance sur requête (forfait) 446€
Cour ou Juridiction d'Appel 1 817€
Recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel 558€
Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour d'Assises 2 096€
Juridictions de l'Union Européenne 1 116€
Juridictions monégasques ou andorranes 1 116€
Juge de l'exécution 670€
Juge de l'exéquatur 670€

Plafond de prise en charge par Litige (France, Andorre, Monaco) 22 313€
Dont plafond pour démarches amiables 558€
Dont plafond pour expertise judiciaire 5 419€

Plafond de prise en charge par Litige (hors France, Andorre, Monaco) 2 789€
Seuil d'intervention 0€
Franchise 0€


Les remboursements de l’assureur s’effectuent HT lorsque l’assuré est récupérateur de TVA, et TTC dans l’autre cas.
Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur.
Les sommes indiquées sont cumulatives.
Plafond de garantie par litige : 22 313 €

Le tableau des garanties complet est disponible sur simple demande auprès d'un conseiller ou directement sur notre site internet ici

Les points forts de la solution prévoyance Protection Juridique

picto-juriste

Mise en relation avec des experts

 

Possibilité de rencontrer un juriste à proximité de votre domicile.

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Accompagnement

 

Accompagnement et aide de l'assuré dans ses démarches : prise en charge par sinistre pouvant aller jusqu'à 25000€, suivi jusqu'à la parfaite exécution des décisions, gestion amiable des litiges.

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Assistance téléphonique

 

Assistance téléphonique dédiée qui vous informe et vous propose des solutions.